CGV

D’Idées Naissent les Projets (par abréviation INP) – SARL au capital de 2 000 euros – RCS Roanne 801 810 888 – APE 7021Z – SIRET 801 810 888 00017 –

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 01 801 810 888 – Siège : 436-7 Route de Pouilly 42155 OUCHES

 

1. GENERALITES

1.1 Les prestations effectuées par la société D’Idées Naissent les Projets (INP) sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à D’Idées Naissent les Projets une commande de prestation de services ou de conseil, ou toute autre prestation.

1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.ideesprojets.fr en cliquant sur le lien “Conditions générales de vente”.

Toute commande passée par un client auprès de la société D’Idées Naissent les Projets impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

 

2. MODE DE PRISE DE COMMANDE

2.1 Le client passe commande par mail ou par courrier. Un acompte de 40 % est exigé à la commande, le solde 60 % étant payable à réception de facture. Le paiement se fait par chèque à l’ordre D’Idées Naissent les Projets (INP) ou par virement sur le compte D’Idées Naissent les Projets.

Seules les négociations préalables et écrites entre le client et la société D’Idées Naissent les Projets autorisent des conditions de commande différentes et un règlement différent, celui-ci ne pouvant excéder 30 jours fin de mois.

2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent le client de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.

2.3 Toute commande passée et validée par la société D’Idées Naissent les Projets sera confirmée au client par l’envoi dans les meilleurs délais d’un mail ou d’un courrier.

 

3. INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE CONSEIL

3.1 La société D’Idées Naissent les Projets propose des prestations :
– de services et de conseil, en communication ou dans d’autres domaines,
– de conception et de développement d’applications, de sites web, d’applications mobiles,
– d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre,
– de vente en ligne de produits.

3.2 Le devis établi par la société D’Idées Naissent les Projets devra porter la mention “Bon pour accord”, signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial.

3.3 La société D’Idées Naissent les Projets se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.

Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité du client, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société D’Idées Naissent les Projets, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.4 La société D’Idées Naissent les Projets ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

3.5 De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.

3.6 Les prix de vente des prestations de services et de conseils sont exprimés en euros hors taxes (HT).

3.7 Les prix des prestations de services et de conseil peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté par la société D’Idées Naissent les Projets.

3.8 Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Lorsqu’un devis est établi par la société D’Idées Naissent les Projets, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.9 La société D’Idées Naissent les Projets se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente.

3.10 Il est expressément convenu entre le client et la société D’Idées Naissent les Projets que les échanges de mails en l’absence de documents contractuels, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations.
4. MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Tous les achats effectués à la société D’Idées Naissent les Projets sont payables en Euros à réception de facture sauf accord préalable écrit entre le client et D’Idées Naissent les Projets.

4.2 La société D’Idées Naissent les Projets se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société D’Idées Naissent les Projets se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

4.3 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.

4.4 Tout retard de paiement générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard. Les intérêts de retard sont fixés au taux légal majoré de cinq (5) points de plein droit par mois de retard à partir de la date de règlement indiquée sur la facture. Les retards de paiement explicitement acceptés par la société D’Idées Naissent les Projets entraînent de plein droit, et sauf indication contraire, une indemnité fixée au taux légal majoré de deux points et demi (2,5) par mois de retard.

4.5 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

5. MODALITES DE LIVRAISON

5.1 Les prestations de services proposées par D’Idées Naissent les Projets ne sont valables qu’en France Métropolitaine. Pour les autres pays veuillez nous consulter.

5.2 Pour tout paiement d’acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu’à réception de votre chèque ou virement.

5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du client. La propriété de la prestation effectuée est totalement transférée lorsque le paiement est intégral.

 

6. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

La société D’Idées Naissent les Projets s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients, sauf sur accord du client.

 

7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d’accord amiable sera soumise au seul Tribunal de Commerce compétent.

 

8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

Pour l’exercer ils peuvent s’adresser par courrier postal à :

D’Idées Naissent les Projets – 436 route de Pouilly 42155 OUCHES